Loi de règlement 2025 : les députés mettent le Gouvernement face aux écarts d’exécution budgétaire

Pour les députés de la XIVe législature, ce rendez-vous constitue un premier exercice majeur de contrôle a posteriori de l’utilisation des ressources publiques. Au-delà des chiffres présentés par le Gouvernement, les échanges ont surtout fait ressortir des interrogations sur les écarts entre les crédits votés et leur niveau d’exécution.

Auditionné par les députés, le ministre de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la vie chère, Thierry Minko, a présenté les résultats d’exécution de plusieurs missions budgétaires, en présence de la ministre de la Planification et de la Prospective, Louise Pierrette Mvono.

La Mission 14 consacrée à la gestion des finances publiques concentre notamment l’attention. Dotée initialement de 77,1 milliards de FCFA dans la loi de finances 2025, elle affiche finalement 816,5 milliards de FCFA de crédits ordonnancés et 796,6 milliards de FCFA de règlements.

Le ministre a expliqué cet écart considérable par l’imputation, sur cette mission, des dépenses de personnel de l’ensemble de l’administration publique, alors que la dotation initiale ne concernait que le périmètre propre de la mission.

À l’inverse, la Mission 35 relative aux engagements de l’État présente un taux d’exécution de 98,2 %. Sur une enveloppe de 553,4 milliards de FCFA, 543,3 milliards ont été ordonnancés et réglés. Cette mission comprend notamment les engagements financiers de l’État, les remboursements et dégrèvements, le soutien aux prix des produits pétroliers, la dette envers les agents publics et les dispositifs liés à la lutte contre la vie chère.

La Mission 30 révèle un faible niveau d’exécution

La situation est nettement différente pour les dépenses transversales. Sur les 225,2 milliards de FCFA ouverts au titre de la Mission 30, seuls 110,9 milliards ont été ordonnancés et 65,3 milliards effectivement payés.

Ces montants correspondent respectivement à des taux d’exécution de 49,2 % en ordonnancement et 29 % en paiement.

Les dépenses ordonnancées concernent principalement les biens et services, pour 71,6 milliards de FCFA, devant les investissements, évalués à 30,9 milliards. Les transferts représentent 6,8 milliards et les autres dépenses 1,6 milliard de FCFA.

Ces niveaux d’exécution ont alimenté les préoccupations des parlementaires, pour lesquels une enveloppe budgétaire votée doit surtout se traduire par des réalisations concrètes au bénéfice des populations.

Les députés réclament davantage de transparence

Au fil des échanges, le débat s’est progressivement déplacé de la simple présentation comptable vers la question de la transparence et de l’efficacité de la dépense publique.

La sixième vice-présidente de l’Assemblée nationale, Huguette Tsono, a ainsi appelé au renforcement des mécanismes de transparence dans l’exécution des crédits, estimant que des irrégularités sont régulièrement constatées.

De son côté, la députée Armelle Yembi Yembi a particulièrement insisté sur les faibles taux d’exécution enregistrés sur certaines lignes budgétaires. Elle a appelé le Gouvernement à mettre en place des mécanismes permettant d’inverser cette tendance, en rappelant que l’urgence des besoins exprimés par les populations doit guider l’action publique.

« Ne restons pas dans la rhétorique »

Le président de l’Assemblée nationale, Michel Régis Onanga M. Ndiaye, a lui aussi appelé à dépasser les débats purement théoriques pour privilégier les résultats concrets.

« Ne restons pas dans la rhétorique. Nous devons construire notre pays au regard du pragmatisme du Chef de l’État », a-t-il déclaré, invitant les parlementaires et le Gouvernement à inscrire leur action dans une logique davantage orientée vers les réalisations.

Derrière l’examen de la loi de règlement 2025 se dessine ainsi un enjeu essentiel : mesurer l’écart entre les crédits autorisés, les dépenses effectivement engagées et les résultats obtenus.

Pour les députés, le contrôle parlementaire doit permettre non seulement de constater les écarts, mais également d’en comprendre les raisons et d’obtenir des réponses du Gouvernement afin d’améliorer l’efficacité de la dépense publique.

L’examen de ce premier projet de loi de règlement par la XIVe législature apparaît donc comme un exercice important de reddition des comptes. Au-delà des montants et des taux d’exécution, c’est la capacité de l’État à transformer les ressources publiques en réponses concrètes aux besoins des citoyens qui se trouve au cœur du débat.