Gabon : pourquoi le recours d’Ariel-Eloi Iwangou contre la procédure de modification de la loi sur les partis politiques a échoué

En cause, les limites des compétences de la Haute juridiction et le délai constitutionnel applicable à la contestation d’une loi promulguée. Le contentieux autour de la loi gabonaise sur les partis politiques connaît un nouvel épisode.

Le 12 octobre 2026, la Cour constitutionnelle a rejeté pour irrecevabilité le recours d’Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou, qui contestait les conditions dans lesquelles le gouvernement avait engagé la procédure de modification de la loi n°016/2025 du 27 juin 2025. Déposée le 28 septembre dernier, la requête visait la délibération du Conseil des ministres ayant adopté le projet de modification de ce texte. Pour le responsable du PRD, cette démarche reposait sur une version de la loi dont la publication avait été retirée du Journal officiel à la suite d’erreurs matérielles. Le désaccord porte notamment sur les versions datées des 27 et 30 juin 2025. Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou estimait que la publication du 30 juin s’était substituée à celle du 27 juin, retirée pour des erreurs matérielles.

L’article 72, relatif à l’exigence des 10 000 numéros d’identification personnel (NIP), se trouve au centre de cette contestation. Selon le requérant, le retrait de la première publication empêchait le gouvernement de s’appuyer sur cette version pour engager une procédure de modification.

Il sollicitait donc l’annulation de la délibération gouvernementale, considérant que celle-ci avait été prise sur une base juridique contestable.

La Haute juridiction se déclare incompétente pour examiner la délibération

Au cours de la procédure, les ministres de la Réforme et de l’Intérieur alors en fonction ont défendu la légalité de la démarche gouvernementale. Ils ont notamment fait valoir qu’un projet de loi adopté en Conseil des ministres ne pouvait pas être soumis, à ce stade, au contrôle de constitutionnalité.

La Cour constitutionnelle a retenu une approche fondée sur les compétences que lui confère la Constitution. En s’appuyant sur les articles 114 et 115, elle a rappelé que son pouvoir de contrôle s’exerce sur des catégories d’actes expressément définies par les textes.

La délibération du Conseil des ministres attaquées par le président du PRD ne figurant pas parmi ces actes, la juridiction a considéré qu’elle ne pouvait pas en examiner la conformité à la Constitution. Les arguments relatifs à la régularité de la procédure ne pouvaient donc pas, à eux seuls, justifier son intervention.

Le délai de contestation constitue un second obstacle

La décision repose également sur les règles encadrant la contestation des lois promulguées. La Cour rappelle que l’article 115 de la Constitution fixe à trente jours après la publication le délai dans lequel elle peut être saisie pour examiner la constitutionnalité d’une loi promulguée.

Dans sa motivation, la Haute juridiction précise que la requête aurait été irrecevable même si le retrait de la version initiale n’était pas intervenu, en raison du dépassement de ce délai.

Cette précision renforce la portée procédurale de la décision : la Cour ne s’est pas prononcée sur la validité des différentes versions de la loi, mais sur les conditions dans lesquelles elle pouvait être saisie.

Une question juridique qui reste sans réponse sur le fond

L’irrecevabilité du recours ne signifie pas que la Cour a tranché la controverse relative aux publications successives de la loi sur les partis politiques. Elle ne confirme ni ne réfute l’interprétation défendue par Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou concernant les effets du retrait de la version du 27 juin 2025.

Le différend sur la portée juridique de ce retrait demeure ainsi distinct de la décision rendue le 12 octobre. La Haute juridiction a uniquement statué sur la recevabilité de la requête au regard de ses compétences et des délais constitutionnels.