Adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce texte établit un nouveau cadre juridique pour l’organisation des consultations référendaires. Il prévoit notamment la possibilité de soumettre au vote populaire un projet de nouvelle Constitution ou des modifications de dispositions constitutionnelles existantes. L’initiative peut notamment venir du président de la République, du gouvernement, des deux chambres du Parlement ou d’une pétition réunissant 100 000 citoyens.
La promulgation intervient dans un contexte particulièrement sensible. Selon la Constitution actuelle, Félix Tshisekedi, au pouvoir depuis 2019, doit achever son deuxième et dernier mandat à la fin de l’année 2028. Or, l’élargissement du recours au référendum ravive les interrogations sur une éventuelle réforme des règles encadrant la présidence.
L’opposition considère cette démarche comme une tentative de préparer le maintien du chef de l’État au pouvoir au-delà de l’échéance constitutionnelle. Elle redoute notamment qu'une nouvelle Constitution puisse remettre en question les dispositions relatives à la limitation des mandats présidentiels.
Cette inquiétude repose sur un point juridique majeur : l’article 220 de la Constitution congolaise protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels contre toute révision. La possibilité de modifier ces règles par l’adoption d'une nouvelle Constitution constitue donc un sujet de controverse politique et juridique.
Le pouvoir invoque la souveraineté populaire
De son côté, le camp présidentiel défend cette réforme au nom du principe de souveraineté nationale. Il considère que le référendum doit permettre aux Congolais de se prononcer directement sur les grandes orientations institutionnelles du pays.
Félix Tshisekedi avait lui-même alimenté les spéculations en mai dernier, lors d’une conférence de presse, en déclarant : « Si le peuple souhaite que j'aie un troisième mandat, j'accepterai. » Le président avait toutefois affirmé ne pas chercher personnellement à obtenir un nouveau mandat.
Une opposition toujours mobilisée
La promulgation intervient après plusieurs mois de contestation. Des manifestations contre le projet de réforme constitutionnelle ont notamment été organisées à Kinshasa et dans d'autres villes du pays. Les principales formations de l'opposition, regroupées au sein de la plateforme C64, dénoncent une initiative susceptible de remettre en cause l'alternance démocratique.
L'annonce d'un dialogue national par Félix Tshisekedi, à la mi-juillet, n'a pas permis de rapprocher les positions. Les principaux partis d'opposition ont jusqu'ici refusé d'y participer.
Avec l'entrée en vigueur de la loi référendaire, le débat dépasse désormais la simple question de l'organisation des consultations populaires. Il porte sur les limites du pouvoir présidentiel, la protection de l'ordre constitutionnel et les conditions de l'alternance en RDC.
À deux ans de la prochaine échéance présidentielle, aucune date de référendum n'a été annoncée. Mais la promulgation de ce texte ouvre une nouvelle séquence politique dont l'issue pourrait peser directement sur l'avenir institutionnel du pays.








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